I. - L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - À partir du 1er janvier 2025, les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A perçoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements : « 1° Le premier versement d’une façon anticipée à mi-année sur base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente ; « 2° Le deuxième versement l’année… (extrait)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes. Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos… (extrait)