Amendement n° I-3309 de M. Paul Midy sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 2 du II de l’article 163 bis G du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement - dans une limite de 85 %. Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus gra… (extrait)