Amendement n° I-3320 de M. Paul Midy à l'article 25

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « fusion », insérer les mots : « , d’apport ouvrant droit au sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) vise à rétribuer et inciter l’investissement personnel des salariés qui participent à la création et au développement, en France, des TPE et PME innovantes qui s’inscrivent dans une dynamique de croissance. Dans sa rédaction actuelle, l’article 25 prévoit que l’avantage salarial nouvellement créé est imposable en cas d’ap… (extrait)