Amendement n° I-3322 de M. Pouria Amirshahi sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contribuable dispose de plusieurs locaux vacants, dès qu’un local au moins se situe dans une commune visée au I, le taux est majoré dans conditions fixées par décret. » »

L'exposé des motifs

Considérant les enjeux sociaux et écologiques liés à la vacance de logements, il est déterminant pour les collectivités de mener une politique ambitieuse de résorption de la vacance sur leurs territoires. Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose donc de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste, en ciblant e… (extrait)