Amendement n° I-3323 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont remplacés par les mots : « sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative en France. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Cet amend… (extrait)