Amendement n° I-3324 de M. Peio Dufau sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d'affaires cumulé de 39,3 milliards d'euros, le total des bénéfices engrangés sur l'année dépasse les 4 milliards d'euros pour les sociétés d’autoroute : - 1,7 milliard pour ASF ; - 0,6 milliard pour Cofiroute ; - 1,… (extrait)