Amendement n° I-3331 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 15 € par habitant. II. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affecter une partie de TICPE au financement de l’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique Le manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique se fait aujourd’hui criant et les rapports indépendants qui se succèdent nous le rappellent également. C… (extrait)