Rejeté.
I. - Chaque année entre 2025 et 2027, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un quart en 2025, puis de la moitié en 2026, puis de trois quarts en 2027 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçue en 2024. II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu… (extrait)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à longtemps constitué une ressource majeure des intercommunalités. Sa suppression décidée en loi de finances pour 2023 et ici étalée est principalement compensée par une fraction de la TVA nationale. Toutefois, le produit de la CVAE perçu par l’État ayant connu un excellent résultat (+20 %), le Gouvernement avait admis que cette croissance soit r… (extrait)