Amendement n° I-3345 de M. Laurent Marcangeli sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. - La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, d’une part, à octroyer une dotation exceptionnelle de 50 millions d’euros au profit de la dotation de continuité territoriale (DCT), telle que prévue à l’article L. 4425-26 du Code des collectivités territoriales et, d’autre part, à indexer le montant de cette dernière sur l’inflation. Depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale en faveur de la Cor… (extrait)