I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 50-0 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont supprimés ; b) Le 1° bis est ainsi rédigé : « 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ; » ; c) Après le 1° bis, il est inséré un 1… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, dans l’esprit des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif portée par Iñaki Echaniz et Annaïg Le Meur, plusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourisme vers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la location nue et locations meublées de co… (extrait)