Tombé.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au taux : « 14,850 % » le taux : « 16,404 %». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. » VI. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers … (extrait)