Amendement n° I-3368 de M. Henri Alfandari à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à revenir sur le projet de réforme du FCTVA pour les collectivités territoriales. En effet, les collectivités territoriales sont d'accord pour participer à l'effort budgétaire mais le FCTVA ne semble pas être l'outil approprié pour le faire, car cela aura des conséquences sur les budgets de fonctionnement des collectivités et pourra conduire certaines collectivités vers … (extrait)