Amendement n° I-3369 de M. Erwan Balanant sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la région Bretagne. Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l'article L5722-7 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit en son alinéa 2 que le total du taux du VMA et du versement mobilité (VM) ne peut excéder le taux maximum qui serait autorisé au titre des plafonds définis pour le VM. Si tel est le cas, le taux du … (extrait)