Amendement n° I-3371 de M. Thierry Sother sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes et les établissements publics ayant mis en place la gratuité des transports, soit un réseau au sein duquel la grande majorité des usagers, c’est-à-dire a minima les habitants et, dans de nombreux cas, les visiteurs, bénéficient sans payer des services réguliers de transport public tous les jours, sur le périmètre d’une commune, d’une int… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, la loi, très rigide, ne permet pas aux communes et AOT d'adapter le taux du versement mobilité lorsqu'elles ont mis en place la gratuité des transports sur leur territoire. Or, alors que celles-ci sont de plus en plus contraintes financièrement, la gratuité des transports peut les exposer à devoir réduire le développement des infrastructures faute d'un budget suffisant.… (extrait)