Amendement n° I-3372 de Mme Eva Sas à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, des milliards d’euros, qui auraient dû revenir vers la sécurité sociale, sont perdus en raison des niches sociales mises en place par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron. Une situation vivement dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport 2024 sur le sujet des niches sociales et des compléments de salaire. Ces pertes n’ont pas été compensées par l'Etat. Nou… (extrait)