Amendement n° I-3378 de Mme Eva Sas sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au IV, après la première occurrence du mot : « territoire » sont insérés les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » ; 2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 3° Le VIII est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement commun aux 4 Groupes du nouveau Front Populaire vise à rétablir l’exit tax. Pour cela, nous redéposons simplement l’amendement I-CF97 de M. Fabrice Brun (Les Républicains) adopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour 2024. Lors du mandat précédent, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppre… (extrait)