Amendement n° I-3379 de Mme Eva Sas sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français. Sont bien concernés par le tarif réduit les déplacements dans un des territoires mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de L. 422-16 du code des impositions des biens et services, à l’article L. 112-4 du même … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement identique du Nouveau front populaire, le groupe Ecologiste et Social vise à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, … (extrait)