Amendement n° I-3380 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 312-62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisant des chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaz naturels et, contrairement aux autres fabricants de légumes déshydratés implant… (extrait)