Amendement n° I-3381 de M. Charles de Courson à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 58, insérer les alinéas suivants : « XI bis. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : » « À l’article L. 371-14, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361-2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361-2-1 » ; « Au 3° de l’article L. 372-3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361-2 » est remplacée par la référence : « l’article L. 361-2-1 » ; « Au 4° de l’article L. 373-3, la référence : « 1° et 2° de l’article L. 361-2 » est remplacée par … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination