Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € » les mots : « à verser est égal au montant versé en 2024. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total… (extrait)
L’article 29 prévoit de diminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que la Dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées aux dotations servant de variables d’ajustement au sein des transferts de l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 milli… (extrait)