Rejeté.
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les substances extrêmement préoccupantes « Art. 302 bis ZP. - Il est institué une taxe spéciale sur les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH présentes dans tout produit de grande consommation tel que mentionné à l’article D. 441-1 du code de commerce. « Cette taxe est due : « a) Pour les produits fabri… (extrait)
Afin de favoriser la prise en compte de la santé et de la protection de l’environnement à travers le levier fiscal, en application du principe pollueur payeur mais aussi du principe de précaution, cet amendement propose d’instaurer une taxe à hauteur de 0,1% du chiffre d’affaires annuel sur les produits de grande consommation mis sur le marché français contenant une ou plusieurs substances extrême… (extrait)