Non soutenu.
Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 1 827 € » est remplacé par le montant : « 2 375 € » ; 2° La troisième phrase est supprimée.
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de radiofréquences (IFER radio) a été instaurée en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle au profit des collectivités territoriales. Principalement acquittée par les opérateurs de téléphonie mobile, cette taxe contribue de façon importante aux finances locales, avec deux tiers des recettes allouées aux communes et inter… (extrait)