Amendement n° I-3403 de M. Charles de Courson à l'article 33

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 68, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 1004 ».

Amendement rédactionnel