Amendement n° I-3404 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à un très grand nombre entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale en France. Certaines études pointent un effet non significatif sur les grandes entreprises. Une analyse plus fine de l’efficacité du CIR par secteurs d’activité devrait aussi être réalisée. Dans une logique d’efficience de l… (extrait)