Amendement n° I-3405 de M. Charles de Courson à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer au mot : « regardées » ; le mot : « considérées ».

Amendement rédactionnel.