Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ».
Cet amendement vise à introduire une date limite au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions de parts ou actions de sociétés, telles que définies à l'article 787 B du code général des impôts. Ce mécanisme permet actuellement une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les ac… (extrait)