Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « , avant le 31 décembre 2026, ».
L'article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l… (extrait)