Amendement n° I-3413 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « ainsi que la nature de l’organisme et la personne morale ou physique définie au 1 dont les services rendent le contribuable bénéficiaire du crédit d’impôt ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, adopté en Commission des Finances, vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne (CISAP), dont le coût s’élève à 6,1 milliards d'euros en 2024 pour environ 4,7 millions de foyers. Bien que l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose déjà au contribuable de préciser le type de service à la personn… (extrait)