I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé. 2° L’article 1407 bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés. - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots :« depuis plus d’une année ». b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de l… (extrait)
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la vacance des logements en incitant fortement les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché et en offrant aux collectivités locales un levier fiscal plus efficace pour réguler le marché immobilier. En fusionnant les deux taxes existantes sur les logements vacants (TLV et THLV), cet amendement dote les communes situées en zones tendues d’un … (extrait)