Le XXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’articles 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agent chargé du contrôle de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d’impôt, mentionnés aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts, doit justifier de connaissances actualisées, tant dans… (extrait)
Le présent amendement vise à améliorer la qualité et la pertinence des contrôles associés au crédit d'impôt recherche (CIR), en précisant que l'agent responsable de vérifier la légitimité des dépenses de recherche doit posséder une expertise à jour, tant en matière d’avancées scientifiques académiques que d’applications pratiques dans le secteur d’activité concerné. L’objectif est d’assurer que l’… (extrait)