I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports, signataires d’un contrat opérationnel de mobilité au sens de l’article L. 1215-2 du même code. » 2° L’ article L. 2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’alinéa 4° d… (extrait)
La mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités engage désormais l'ensemble des autorités organisatrices locales et régionales à élaborer un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat a pour but d'identifier les besoins spécifiques de chaque bassin de mobilité et de définir les axes de développement des nouveaux services ou infrastructures de transport. Cette nouvelle gouvernance, plus fl… (extrait)