I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 1 milliard d’euros » les mots : « 750 millions d’euros et un taux de rentabilité au moins égal à 10 % ». II. - En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour une entreprise non-membre d’un groupe, au sens des articles 223 A et 223 A bis, le taux de rentabilité mentionné au premier alinéa du présent II s’entend du rapport entre, au numérateur, le résultat d’exploitation tel qu’il apparaît dans le compte de ré… (extrait)
En retenant le chiffre d’affaires comme seul critère d’assujettissement à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, la mesure frappera indifféremment des activités aux rentabilités élevées et des activités aux rentabilités réduites. Le présent amendement vise à épargner les grandes entreprises dont les rentabilités sont les plus faibles en ajoutant un critère d’assu… (extrait)