Amendement n° I-3426 de M. Philippe Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article vise à encadrer le régime des sociétés « mère-fille ». Le « régime des sociétés mère-fille » est un dispositif qui a une cohérence lorsque les dividendes sont distribués au sein d’un groupe dont les sociétés sont soumises des taux identiques d’impôt sur les sociétés, mais qui est incohérent lorsque les dividendes reçus par les sociétés holding françaises proviennent de … (extrait)