Amendement n° I-3429 de M. Charles de Courson à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « toutefois » ; insérer le mot : « pas ».

Amendement rédactionnel.