Amendement n° I-3432 de M. Guillaume Garot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture ». II. - Le 3 de l’article 279-0 bis du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier une partie des démarches administratives effectuées dans le secteur du bâtiment - à la fois pour les particulier et pour les entreprises concernées - en remplaçant les CERFA requis pour l'application de certains taux réduits de TVA par une simple mention sur la facture ou le devis signé. En l'état actuel du droit, la TVA s'applique à deux taux réduits distincts pou… (extrait)