Amendement n° I-3436 de M. Damien Girard sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 213-10-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213-10-12 bis ainsi rédigé : « Art. L213-10-12 bis. - I. - Une redevance pour la protection des milieux marins et des ressources halieutiques est instituée et due par les personnes pratiquant la pêche récréative embarquée en mer. Elle est collectée à titre gratuit par les organismes accrédités par l’autorité administrative compétente, incluant notamment les associations de pêcheurs, les points de vente partenair… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code de l’environnement fixe une redevance pour la pêche récréative en eau douce, pour la protection du milieu aquatique. La pêche récréative embarquée en mer impacte les écosystèmes marins : elle peut perturber les habitats marins comme les fonds marins, les récifs coralliens, les herbiers marins. Elle peut contribuer à la diminution des populations de certaines espèces, notamment dans les zon… (extrait)