Amendement n° I-3438 de M. Peio Dufau sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports, ou qui réalise des livraisons pour son propre compte, est assujettie à une éco-contribution due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. II. - Cette éco-contribution est assise sur la quantité de gaz à effet de serre émise pour r… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de créer un mécanisme de contribution écologique dans le domaine des transports pour les entreprises donneuses d’ordre. Cette écocontribution sera calculée sur la base des émissions de gaz à effet de serre produites par le ou les moyens de transports utilisés pour la livraison. En faisant payer plus cher les donneurs d’ordre qui choisissen… (extrait)