Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Le 7° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « « 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code. » »
En vertu de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les impositions de toutes natures ne peuvent être maintenues « que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service publi… (extrait)