Amendement n° I-3450 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du crédit d’impôt recherche (CIR) les entreprises du secteur financier. Le crédit d’impôt recherche, mis en place en 1983, a été créé afin de favoriser la recherche et le développement privés. En 2008, il a été modifié, afin de répondre à un objectif supplémentaire : celui de renforcer la compétitivité de l’appareil productif français. Ainsi, entre 1994 et 2008, le mo… (extrait)