Amendement n° I-3455 de M. Charles de Courson à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « recueillis » le mot : « perçus ».

Amendement rédactionnel.