Amendement n° I-3457 de M. Olivier Serva sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non-neufs » ; b) Après le l, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique également aux matériels d’occasion, ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, suivants : matériels de transport de passagers, matér… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le bénéfice de l’aide fiscale est réservé aux investissements productifs neufs alors même que la quasi-totalité des matériels est importée dans les territoires ultra marins. A contrario, des matériels d’occasion même parfaitement restaurés et aptes au fonctionnement grâce à la main d’œuvre qualifiée présente ne peuvent bénéficier d’une aide à l’investissement. A l’origine du dispositi… (extrait)