Amendement n° I-3468 de M. Philippe Brun sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-49 du code des impositions sur les biens et services est supprimé. II. - Le premier alinéa de l’article L. 421-50 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « Pour tout véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional est, sur délibération du conseil régional, réduit de moitié ou porté à 0 € ». III. - La perte de recettes pour l’État… (extrait)

L'exposé des motifs

Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous l’effet du ralentissement des produits et d’une accélération des charges de fonctionnement ». Les Régions ont ainsi vu leur épargne brute baisse… (extrait)