Amendement n° I-3470 de M. Mickaël Bouloux sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du 2 du VI de l’article 231 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les surfaces de stationnement réservées aux deux-roues non motorisés et celles équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les tarifs applicables correspondent à la moitié de ceux fixés au précédent alinéa. » 2° Après le d du 2° du VI de l’article 231 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les surfaces de stationnement … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le dispositif de réduction fiscale pour les entreprises mettant à disposition de leurs salariés une flotte de vélos. Cet amendement a pour unique but la clarification d’une mesure déjà existante, sans impact sur les dépenses de l’État. La mention de “mise à disposition gratuite” et de “déplacements domicile-travail” est actuellement source de confusion pour beaucoup … (extrait)