Amendement n° I-3472 de M. Karim Ben Cheikh sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article » ; 2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé : « a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français est applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État me… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la fiscalité pour les Français vivant à l'étranger présente une inégalité majeure quand on déclare ses revenus en France. Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 479 €, il se voit appliquer un impôt de 20% dès le premier euro (appelé "taux mondial"). Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer tous les revenus mondiaux En rev… (extrait)