Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. »
Cet amendement vise à clarifier et restreindre l’exonération prévue à l’article 787 B du code général des impôts (CGI), en limitant son champ d’application aux seuls biens professionnels nécessaires à l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient indûment de cette exonération. Initialement mis en place pour favoriser les transmissions d’entreprises, le d… (extrait)