Rejeté.
I. - Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Au titre de l’année 2024, » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025, » ; b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ; 2° Le dernière colonne du tableau au dernier alinéa est ainsi rédigé : « Montant19 900 00011 700 00013 900 00016 900 000800 00033 100 00014 800 0… (extrait)
Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole a par ailleurs arrêté le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de places, l’impact des mesures salariales prévues da… (extrait)