Amendement n° I-3477 de M. David Amiel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du quatrième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ; b) À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du septième alinéa, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 47 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 B le nombre : « 31 865 » est remplacé par le nombre : « 125 000 »; 3° Après l’article 790 F, il est inséré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accélérer la circulation du patrimoine entre les générations, sans coût pour les finances publiques. Il propose par conséquent de relever les abattements pour les donations, tout en augmentant la fiscalité sur les successions les plus importantes.