Amendement n° I-3479 de M. David Amiel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie ou d’un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. » II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger le retard pris par la France en matière d’installation photovoltaïque en autoconsommation. En effet, alors que RTE préconise le déploiement de ces installations pour 4 millions de foyers d’ici 2030, la France ne compte aujourd’hui que 500 000 installations de ce type. Un tel retard s’explique notamment par la fiscalité peu avantageuse du dispositif. Cet amendement pr… (extrait)