Amendement n° I-3482 (Rect) de Mme Christine Arrighi sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV de l’article 266 quindecies du code des douanes, est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,95 % » ; 2° Le taux : « 9,95 % » est remplacé par le taux : « 10,63 % ». II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. III. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le pourcentage cible d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports pour les gazoles à 9,95 % à compter du 1er janvier 2025 et à 10,63 % à compter du 1er janvier 2026. Avec l’adoption de la révision de la directive n°2023/2413 du 18 octobre 2023 sur les énergies renouvelables, dite “RED III”, l’Union européenne s’est dotée d’objectifs ambitieux en t… (extrait)