Amendement n° I-3484 de M. Harold Huwart à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public local, que les communes portent à 60 %. Dans leur section d’investissement, il est le 4ème levier de financement. Le FCTVA est une ressource locale sûre et libre d’emploi. Les élus des petites villes y sont particulièrement attachés pour ces deux raisons. L’article 30 du projet de loi de finances pour 2025 procède à un abaissement du ta… (extrait)